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Siret 84998585800018 – APE 8010Z – AUT CNAPS-043-2118-05-21-20190701129
Art L612-14 : L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient

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Vous trouverez dans cette rubrique une sélection de textes de loi ainsi que des documentations sur l'encadrement de l'activité de sécurité privée : surveillance des biens et des personnes.

SÉCURITÉ PRIVÉE : TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

LOI n°83-629 du 12 Juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité

Le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure

Code de Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.

Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs.

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)

AGRÉMENTS ET HABILITATIONS

Décret n°2002-329 du 8 Mars 2002 relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage

Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs.

Décret n°2005-1122 du 6 Septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage

Arrêté du 9 Février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé DRACAR

Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes

Arrêté du 18 janvier 2016 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à la surveillance de grands événements

Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité

SÉCURITÉ INCENDIE

Circulaire du 3 juin 2011 n° NOR IOCD1115097C relative à l'exercice des activités privées de sécurité et des activités de sécurité incendie

Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

Circulaire du 12 août 2015 relative à l’exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par les agents doublement qualifiés (SSIAP et CQP-Carte professionnelle)

Prévention des incendies sur les lieux de travail Aide-mémoire juridique

CNAPS : Conseil National des activités Privées de Sécurité

Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Circulaire du 23 décembre 2011 relative à l'installation du conseil national des activités privées de sécurité

Le site internet du CNAPS

DOCUMENTATION

Guides sur la prévention des risques professionnels dans le secteur de la sécurité privée (INRS/Coess)

GUIDE-BONNES-PRATIQUES-SECURITE-EVENEMENTIELLE

Guide d'achat des services de sécurité privée de qualité [Coess - Europe]

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